Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) du service Danslepre.net
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service Danslepre.net (ci-après les « CGVU Danslepre.net ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement au service de rencontres détaillé à l’article 2 (ci-après le « Service ») présenté par la société BACALAR SASU dont le siège social est situé 9 avenue Victor Hugo 56000 Vannes France (ci-après « Danslepre.net ») à ses clients (ci-après « l’Abonné ») sur le site Internet www.danslepre.net.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’abonné au Service et les mises à jour de celles-ci.
Informations complètes de la société Bacalar:
BACALAR SASU 9 avenue Victor Hugo 56000 Vannes France
Tel: +33 (0)2 56 89 99 98
Courriel: support@paiecb.com
Siret: 882 845 480
Numéro de TVA: FR 49882845480
Article 2 : Description du Service
La souscription au Service permet à l’Abonné d’accéder à un espace de rencontres et de mise en relation de personnes majeures souhaitant faire des nouvelles rencontres par Internet.
Danslepre.net n’est soumis à aucune obligation de résultat. Toute rencontre réelle n’est pas sous la responsabilité du Service. Danslepre.net se décharge de toute responsabilité résultant des rencontres hors site.
Danslepre.net offre à ses Abonnés l’ensemble des fonctionnalités de son site pour la durée de leur abonnement, selon le forfait choisi. L’inscrit non abonné dispose d’une utilisation gratuite qui est restreinte à trois fonctionnalités, pour une durée limitée.
L’Abonné bénéficie de tous les services ci-dessous, le non-abonné peut profiter des trois premières fonctionnalités pour le temps que dure sa période d’essai gratuite :
- Création et gestion d’un profil
- Création d’un album photos
- Accessibilité au tchat
- Accessibilité à tous les profils sans restriction
Danslepre.net n’est pas responsable des défaillances du site si l’Abonné ne dispose pas des bons équipements pour utiliser pleinement les fonctionnalités du site. Un équipement inadapté ou incompatible pourrait empêcher le bon fonctionnement du site, l’Abonné en sera seul imputable, il est de sa responsabilité d’utiliser les périphériques adéquats.
Danslepre.net n’est pas responsable des difficultés du réseau Internet qui pourraient survenir lors de l’utilisation de son site par l’Abonné ou des interruptions de services entre lui et son fournisseur d’accès Internet. Tout dysfonctionnement causé par des prestataires autres que Danslepre.net ne sera pas sous la responsabilité du Service.
Certains profils présents sur le site ne le sont qu’à des fins d’animation.
Article 3 : Conditions d’accès au Service
Le Service est disponible en France métropolitaine dans les DOM, Suisse, Belgique, Luxembourg et Canada.
L’Abonné doit être majeur au jour de la souscription au Service; les personnes mineures ne peuvent souscrire au Service.
La souscription au Service est conditionnée à l’existence d’un compte client sur le site www.danslepre.net (ci-après le « Site ») nécessaire à la création d’un profil et au paiement du Service. Dans le cas où un paiement de l’abonnement ne serait pas honoré, Danslepre.net se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service.
L’Abonné accepte l’entière responsabilité des données personnelles qu’il diffuse sur le site. Il consent à ne pas transmettre ces données à des tiers. Il accepte d’aviser les équipes techniques ou administratives du site Danslepre.net dès qu’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ses données. L’Abonné consent également à ne pas transmettre ses identifiants de connexion à des tiers. Il est tenu de prévenir l’administration du site dès qu’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de ses identifiants par un tiers.
Tant qu’il n’a pas payé un abonnement, l’inscrit n’est pas autorisé à diffuser ses données personnelles aux autres membres de la communauté. Toute communication comportant un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou autre coordonnée de contact est systématiquement soumise à un cryptage qui ne permet pas aux membres visés de la lire. Ces coordonnées ne sont lisibles que lorsque l’inscrit devient Abonné.
L’Abonné accepte la responsabilité du contenu qu’il diffuse. Texte, dessin, photo, illustration, vidéo sont soumis à la discrétion de l’Abonné qui souhaite les partager avec les autres membres du site. En aucun cas, Danslepre.net ne sera responsable de l’utilisation que pourrait en faire un membre malveillant. L’Abonné reste seul décisionnaire des informations qu’il rend publiques sur le site. S’il consent à transmettre de l’information sensible à certains membres du site, c’est qu’il juge qu’il peut le faire. Si un membre fait mauvais usage de cette information, c’est à l’Abonné de le signaler au support clients du site, d’une part, et d’en aviser les autorités compétentes, d’autre part. Nous recommandons à l’Abonné de transmettre le moins possible de renseignements pouvant lui porter préjudice.
Article 4 : Modalités d’accès au Service
Dès validation de l’achat sur le Site, l’Abonné peut accéder au Service.
Pour accéder à Danslepre.net, les configurations requises pour un confort d’utilisation optimal sont les suivantes :
- Pour un usage par ordinateur, privilégier un ordinateur de moins de quatre ans, à défaut utiliser le service sur un ordinateur disposant a minima de 2 Go de mémoire minimum et de 16 Go d’espace disque
- Pour la lecture depuis un navigateur web sur le site www.danslepre.net. sur votre ordinateur, nous recommandons une version à jour de votre système d’exploitation et des navigateurs du marché classiques, tels que Microsoft Edge, Firefox, Chrome, Opera ou Safari
- Pour la lecture depuis les applications mobile/tablette, nous recommandons un équipement de moins de quatre ans d’âge et à jour de son système d’exploitation.
La qualité des fonctions proposées dans le cadre du Service dépend également de facteurs extérieurs à Danslepre.net et, notamment, peut être influencée par l’emplacement géographique, la rapidité de la connexion ainsi que la bande passante disponible.
L’usage du Service est limité à la France métropolitaine / DOM, Suisse, Belgique, Luxembourg et Canada.
Article 5 – Prix du Service
Le prix de l’abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site lors de l’inscription.
Le prélèvement de l’abonnement s’effectue à la date anniversaire de l’abonnement.
Par exemple un abonnement souscrit et débutant le 3 Mai pour une durée d'1 mois sera prélevé le 3 Mai (jour de l'abonnement) puis le 3 juin, le 3 juillet et tous les 3 du mois (réabonnement à date anniversaire)
Les prix des forfaits pour le site Danslepre.net sont habituellement de :
- 19,90 euros TTC pour une durée de 7 jours
- 28,50 euros TTC pour une durée de 14 jours
- 49 euros TTC pour une durée de 1 mois
Danslepre.net se réserve le droit d'ajouter, supprimer, modifier ses formules d’abonnement, en prix et en durée, à tout moment et sans préavis.
Danslepre.net diffusera aussi des formules promotionnelles d'abonnement sur différents réseaux à sa seule discrétion.
Toutefois, le forfait initial auquel aura souscrit un Abonné ne changera pas, il conservera le même prix pour la même durée tant que l’Abonné ne résiliera pas son abonnement.
Les abonnements seront suivis d’un renouvellement à prix fixe, reconductible à date fixe.
L’Abonné qui n’a pas stoppé son abonnement avant la fin de son forfait verra son abonnement être reconduit pour le même tarif et pour la même durée que lors de son forfait d’origine. Cependant, si l’Abonné a résilié son abonnement avant le terme de son forfait, cet abonnement ne sera plus reconduit.
On entend par forfait le contrat qui détermine le prix et la durée de l’abonnement. Ce forfait est effectif dès la validation des coordonnées bancaires de l’abonné via la page de paiement sécurisée. L’Abonné reçoit immédiatement un mail de confirmation le renseignant sur les détails de sa souscription :
- Nom du site
- Prix de l’abonnement
- Durée de l’abonnement
- Identifiants de connexion
- Date et heure de la reconduction
- Prix de la reconduction
- Durée de la reconduction
- E-mail de l’Abonné
- Lien de désabonnement
Tout Abonné est tenu de fournir une adresse e-mail valide afin que Danslepre.net puisse lui faire parvenir les informations nécessaires au suivi de son abonnement.
Tout Abonné qui s’inscrit avec une adresse e-mail non valide ou erronée ne pourra réclamer de remboursement, faute d’avoir permis au Service de lui transmettre des renseignements légaux.
Article 6 – Commande du Service
A la suite de la passation de la commande, au cours de laquelle l’Abonné sera amené à prendre connaissance et à accepter les présentes CGVU, Danslepre.net en accusera réception en adressant un e-mail de confirmation de commande.
Danslepre.net se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Elle ne serait pas conforme aux présentes CGVU, l’une des précédentes commandes de l’Abonné n’ayant pas été intégralement payée à échéance
- Un litige relatif au paiement de l’une des précédentes commandes de l’Abonné serait en cours de traitement
- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande de l’Abonné
Ces e-mails sont envoyés à l’adresse e-mail utilisée par l’Abonné pour s’identifier dans son compte sur le Site.
Article 7 – Politesse et civisme
Danslepre.net demande à ses membres d’observer une bonne conduite en tout temps lors de leurs échanges sur le site. L’Abonné accepte de se conformer à la politique de civilité et de courtoisie du site.
Tout comportement inacceptable tel que le chantage, les injures, la vulgarité, l’impolitesse, l’intimidation, les propositions inconvenantes, les incitations à la prostitution ou à des rapports sexuels tarifés, le harcèlement, les menaces, les tentatives d’extorsion, ou tout autre acte contrevenant à la loi se heurtera à la tolérance zéro.
Tout Abonné ou inscrit se rendant coupable d’un tel comportement ou de tels actes sera immédiatement exclu du site, et ce, sans possibilité de remboursement s’il s’agit d’un Abonné et que son forfait n’est pas à son terme. Si la nature de l’offense dépasse le cadre légal, une dénonciation pourra être faite auprès des autorités compétentes.
L’Abonné accepte de ne pas enfreindre la loi en respectant les conditions suivantes :
- L’Abonné ne se livrera à aucune modification (ou tentative de modification) de textes, articles, images, vidéos, logos, graphiques, communications, etc., du site. L’Abonné ne fera aucune reproduction, affichage ou diffusion publique, de tout ou partie, du site. L’Abonné ne vendra pas, tout ou partie, du site, ni ne procédera à un quelconque transfert de contenu ou de données, propriétés de Danslepre.net
- L’Abonné ne causera pas de détérioration, surcharge, désactivation ou modification pouvant entraîner un abus relié au serveur, au réseau, aux ressources du système ou à des sites affiliés ; ou provoquant la dissémination de virus informatiques, chevaux de Troie, spams, spyware ou autres éléments de contamination pour les applications informatiques reliées à Danslepre.net ; ou entraînant des dégâts de toute nature à l’architecture de ce site ou de quelque programme y étant associé ; ou occasionnant toute transmission de contenu, de tout ou partie, du site
- L’Abonné n’utilisera pas d’informations concernant un tiers (coordonnées personnelles, identifiants de connexion, numéro de compte, etc.); ne fera pas usage d’une identité erronée; ne tentera pas d’accéder illégalement au site grâce à des méthodes frauduleuses; n’utilisera pas une adresse e-mail autre que la sienne; ne commettra pas de fausses déclarations des informations non valides aux équipes techniques et administratives du site Danslepre.net ou aux membres de la communauté
- L’Abonné refusera toute diffusion de contenu illicite : propos ou commentaires racistes, sexistes, homophobes, obscènes, diffamatoires, haineux ou incitant à la violence d’une quelque manière que ce soit
- L’Abonné ne fera pas usage du site Danslepre.net, ni de ses espaces de discussion, à des fins de propagande, de racolage, de marchandage, de chantage, d’offres de services, etc.
- L’Abonné s’engage à ne pas commettre de violation de droit de propriété intellectuelle, de droit d’auteur, de droit de copyright, de marque déposée ou de violation de la vie privée d’autrui
L’Abonné accepte l’imputabilité de tout acte illégal perpétré en son nom lors de l’usage qu’il fait du site et accepte la responsabilité de ses faits et gestes dans le cas de poursuites judiciaires à son endroit. Le site Danslepre.net préserve son droit de transmettre tout renseignement pertinent, à la demande des autorités compétentes, concernant un Abonné dont les actes seraient répréhensibles.
Article 8 – Modalités de paiement du Service
Le paiement s’effectue par Carte Bancaire : CB, Visa ou MasterCard.
Le paiement s’effectue sur une plateforme externe dédiée, cryptée et sécurisée SSL/TLS (https).
Danslepre.net se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement listés, notamment dans l’hypothèse où :
- Le partenaire de paiement ne proposerait plus le service considéré
- L’une des précédentes commandes de l’abonnement n’aurait pas été intégralement payée à échéance
- Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement
- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande
Les prélèvements sont effectués sur le moyen de paiement lors de la prise d'un abonnement et lors des renouvellements de celui-ci. Ainsi un abonnement d'un mois renouvelable, souscrit le 10 janvier, sera prélevé tous les 10 du mois, jusqu'à désabonnement. Dans le cas de la souscription d'un abonnement commençant par une période d'essai gratuite, les prélèvements commencent à la date de fin de l'offre gratuite et sont renouvelés comme décrit ci-avant.
Article 9 : Durée
Le Service est sans engagement de durée.
Il sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par l’abonné, sauf dans l’hypothèse où l’abonné aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service.
Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevé :
- Sur la carte utilisée pour le paiement du 1er mois d’abonnement
- Dans l’hypothèse où la carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration, sur la dernière carte enregistrée sur le compte client
Danslepre.net n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, l’abonné bénéficiera du Service pendant le mois payé.
Article 10 : Rétractation
En application des dispositions de l’article L. 221.18 1° du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve, qu’aucune utilisation du Service n’ait été faite.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas d’accès aux contenus proposés via le Service, l’Abonné accepte donc la fourniture et l’exécution du Service et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
En cas de non accès aux contenus proposés via le Service, L’Abonné peut formuler toute demande de rétractation :
- Par mail au support clients du site : support@paiecb.com
- Par téléphone au : +332 56 89 99 98
- Par courrier à l’adresse postale : BACALAR – 9, avenue Victor Hugo – 56000 Vannes – France
Article 11 : Politique de remboursement
Tout Abonné peut faire valoir son droit de rétractation de 14 jours afin d’obtenir un remboursement pour son abonnement au site Danslepre.net sans justification. L’Abonné ne doit cependant pas avoir fait usage du site.
Toute autre demande de remboursement doit être justifiée soit par un dysfonctionnement du site, le dysfonctionnement des identifiants de connexion, une fraude à la carte bancaire, une usurpation d’adresse e-mail ou un acte illégal.
Les renseignements demandés pour compléter un remboursement directement sur la carte bancaire à l’origine de l’abonnement sont :
- Nom, prénom et numéro de téléphone du titulaire de la carte bancaire
- Confirmation de non opposition à la carte bancaire et au(x) paiement(s)
- Justificatif du remboursement s’il ne s’agit pas du droit de rétraction de 14 jours
L’Abonné ayant déjà procédé à une opposition à la carte bancaire en cause ne pourra être remboursé que par virement bancaire, de même que l’Abonné dont la carte bancaire à l’origine de l’abonnement aurait expiré entre temps.
Il devra attester de la non opposition au(x) paiement(s). Il devra également fournir les renseignements ci-dessous afin que le virement puisse être complété :
- Prénom et nom du titulaire de la carte bancaire
- Numéro de téléphone et adresse postale complète du titulaire du compte bancaire
- Code IBAN et code BIC du titulaire du compte bancaire
- Nom et adresse postale de la banque du titulaire du compte bancaire
Article 12 : Résiliation
12.1 – Résiliation par Danslepre.net
Danslepre.net se réserve le droit de résilier l’inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse, où :
- L’Abonné ne s’acquitte pas des frais d’inscription ou d’abonnement
- Aurait transmis à des tiers l’abonnement au Service
- Aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l’une quelconque des dispositions des présentes
12.2 – Résiliation par l’Abonné
Le Service est un service sans engagement de durée.
Aussi, l’Abonné pourra résilier son abonnement à tout moment sur demande via son compte sur le site Danslepre.net et notifier sa volonté de mettre un terme à son abonnement. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours, suivant la date anniversaire, définie comme la date de souscription à l’abonnement, éventuellement décalée d’une période de gratuité dont l’abonné aurait bénéficié.
Par exemple :
- l’Abonné a procédé à son inscription au Service le 5 du mois M
- l’Abonné décide de mettre à un terme à son abonnement le 25 du mois M+2
- la résiliation sera alors effective à la fin du mois en cours selon la date anniversaire, soit le 4 du mois M+3.
En cas de prélèvement réalisé, l’Abonné bénéficiera du Service pendant le mois payé. L’Abonné ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis. La résiliation sera effective le mois suivant.
Il peut le faire de différentes façons :
- Par la page ”Mon compte” du site Danslepre.net en suivant la rubrique résiliation
- Par mail au support clients du site : support@paiecb.com
- Par téléphone au : +332 56 89 99 98
- Par courrier à l’adresse postale : BACALAR – 9, avenue Victor Hugo – 56000 Vannes – France
L’Abonné est responsable du suivi de son abonnement.
Sans résiliation de l’abonnement par l’Abonné, il se renouvellera selon les termes de son forfait initial, par exemple 28,50 euros par mois ou 49 euros tous les 3 mois.
AVERTISSEMENT : quitter le site ou en fermer la page ne constitue pas une résiliation. Pour activer le désabonnement, l’Abonné doit procéder à la résiliation de son abonnement en suivant les instructions de désabonnement. Une fois la résiliation validée, l’Abonné recevra une confirmation de désabonnement. L’Abonné est invité à nous contacter dans les plus brefs délais s’il ne reçoit pas cette confirmation de désabonnement.
Article 13 : Modifications du prix ou du Service par Danslepre.net
Les conditions du Service et son tarif sont susceptibles d’être modifiés par Danslepre.net. Toute modification n’interviendra qu’après un délai de 30 jours à partir de la communication des nouvelles conditions au Client.
Article 14 : Informatique et libertés
Danslepre.net est le responsable du traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’abonnement au présent Service.
Les informations communiquées dans la cadre de l’abonnement au Service sont à destination de Danslepre.net et sont utilisées pour le traitement et le suivi de l’abonnement au Service, la gestion marketing et de la relation client, ainsi que pour réaliser des statistiques.
Les données seront transmises à des prestataires de Danslepre.net aux fins de traitement de l’abonnement ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.
Dans le cas où certains de ces prestataires se trouveraient hors de l’Union Européenne, Danslepre.net assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Les données pourront également être communiquées aux partenaires de Danslepre.net à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. L’Abonné peut s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante :
BACALAR – 9, avenue Victor Hugo – 56000 Vannes – France
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles détenues par Danslepre.net, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse indiquée ci-avant.
L’Abonné peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
L’Abonné peut demander à tout moment la suppression de son profil.
La suppression d’un compte est à la discrétion de Danslepre.net dans les cas de comportement inacceptable ou illégal commis par l’Abonné. Danslepre.net se réserve alors le droit de supprimer le profil de l’Abonné sans préavis et sans possibilité de remboursement. Danslepre.net pourrait également juger nécessaire de communiquer aux autorités compétentes toute information reliée au compte de l’Abonné fautif pour fins d’enquête.
Article 15 – Propriété Intellectuelle
La structure du Site est la propriété exclusive de Danslepre.net.
Les contenus mis à disposition dans le cadre du Service sont la propriété exclusive de Danslepre.net.
L’Abonné est informé que les contenus visuels ou textes peuvent être protégés par des mesures techniques de protection mises en place par Danslepre.net et/ou ses partenaires afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations de ces contenus non autorisées par les présentes CGVU.
L’Abonné s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les contenus visuels ou textes proposés via le Service, ou plus généralement en vue d’utiliser lesdits contenus visuels et textes à des fins non autorisées par les présentes CGVU.
L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, au paiement d’une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou de proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d’amende.
Toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation préalable de Danslepre.net du site, des applications, des éléments de propriété intellectuelle appartenant à Danslepre.net ou pour lesquels Danslepre.net bénéficie d’un droit d’utilisation, des marques, logos, textes, commentaires et autres signes distinctifs ainsi que des contenus mis à disposition de l’Abonné via le Service est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Article 16 – Force Majeure
Danslepre.net ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
Article 17 – Litige, Médiation et Droit applicable
Les présentes CGVU Danslepre.net sont soumises au droit français.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGVU deviendraient nulles suite à un changement de législation, ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.